La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières... Lire la suite
Historique
-
Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son c...Source : homki-immobilier.com
-
Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?
Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en char...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pou...Source : www.journaldelagence.com
-
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021NOTAIRES / ImmobilierDécouvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilie...Source : www.challenges.fr
-
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr