Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
08h06
08
06
Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué...